La marque de certification BMM FAQ

1. Qu'est-ce que la marque de certification Mandataire en marques agréé BMM?
La marque de certification Mandataire en marques agréé BMM est un label de qualité pour les mandataires en marques. Cette marque de certification a été créée par le BMM (l'association Benelux pour le droit des Marques et Modèles). La marque de certification BMM donne aux consommateurs et aux entreprises la garantie que le mandataire qui utilise cette marque de certification possède les connaissances, la formation et l'expérience nécessaires pour les conseiller adéquatement dans le cadre de la recherche, de l'enregistrement et de la protection des marques et des modèles.

2. Quelles sont les conditions pour être autorisé à utiliser la marque de certification BMM?
Le mandataire en marques est autorisé à utiliser la marque de certification BMM s'il:

1-est membre du BMM, l'association Benelux pour le droit des Marques et Modèles
2-a réussi l'examen professionnel BMM et
3-possède au moins 3 ans d'expérience professionnelle dans le Benelux comme mandataire en marques.
4.  entretient chaque année ses connaissances et sait le prouver sur demande

3. Qu'est-ce que l'examen BMM?

Le BMM organise chaque année, par le biais d'une fondation indépendante FBMM, une formation professionnelle pour les mandataires en marques. Pendant la formation, les candidats reçoivent une formation pratique et théorique approfondie, indispensable en vue d'aviser les clients de manière adéquate et indépendante sur la protection des marques et des modèles. La formation dure environ deux ans et se termine par un examen écrit et un examen oral.

4- Où puis-je trouver un mandataire en marques agréé?
Le BMM tient le registre des mandataires en marques agréés (RMA). Ce registre contient la liste de tous les mandataires en marques agréés.

[ici possibilité de cliquer vers le RMA]

5. Comment se présente concrètement la marque de certification ?
Il existe une variante néerlandaise, française et anglaise de la marque de certification BMM.

 

 

6. Comment l'usage de la marque de certification est-il contrôlé ?
Les plaintes concernant l'usage de la marque de certification BMM peuvent être signalées au conseil d'administration du BMM. Une commission instituée par le BMM examine la plainte et l'introduit ensuite auprès du Comité de surveillance.

De plus, cette commission effectue au moins une fois par an un contrôle échantillonné de l'usage de la marque de certification BMM. Une fois par an au moins, cette commission se réunit pour statuer sur l'introduction et le traitement de plaintes éventuelles, tant sur base de sa propre enquête que sur base de faits dénommés par des tiers.

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