Que faire en cas de conflit ?


Faites appel à un mandataire ou à un avocat
Quelqu’un peut prétendre que vous portez atteinte à son droit de marque ou, inversement, vous pensez que quelqu’un porte atteinte à votre droit de marque. Avant d’introduire une procédure judiciaire, vous pouvez consulter l’un de nos avocats ou mandataires pour clarifier votre position juridique et entamer les premières démarches. Si quelqu’un intente une action contre vous, ou si vous souhaitez vous-même engager une action, prenez contact avec l’un des avocats spécialisés. Ils peuvent vous assister le cas échéant dans une procédure judiciaire.
twitter linkedin