Quelle est la protection dont bénéficie mon modèle ?


Différences entre modèles enregistrés et non enregistrés
L’UE connaît deux types de protection des modèles:

  • Les modèles non enregistrés sont uniquement protégés contre la contrefaçon intentionnelle d’un modèle (quasi) identique. Du fait que le dol requis peut être difficile à prouver en pratique, la protection est aussi moins facile à opposer. De plus, la protection du modèle non enregistré ne dure que trois ans après son introduction dans l’UE.
  • Les modèles enregistrés: si vous enregistrez votre modèle dans le registre, vous pouvez agir pendant 25 ans contre des modèles identiques ou ressemblants d’autrui, à condition que les modèles produisent la même impression globale. Dans ce cas, le dol ne doit pas être prouvé.
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