Qu’est-ce que la concurrence déloyale ?


La concurrence déloyale : des actes inadmissibles
La concurrence déloyale concerne des actes qui sont jugés inadmissibles dans les échanges commerciaux normaux et qui visent de manière injustifiée à favoriser les ventes d’une entreprise ou à accroître ses bénéfices. Il s'agit par exemple des actes suivants:
  • parasiter les activités d’une entreprise ou les résultats d’autrui (qui ne sont pas protégés par un droit de propriété intellectuelle);
  • entraver les affaires du concurrent;
  • dépouiller une entreprise de ses secrets;
  • saper l’organisation des ventes du concurrent et,
  • s’arroger une position favorable au regard du concurrent en violant des prescriptions légales qui ne concernent pas directement le concurrent.
La concurrence déloyale peut être réprimée à certaines conditions par les normes générales en matière de responsabilité délictuelle. Certains de ces actes peuvent tomber en même temps sous le coup d’une ou plusieurs des lois spéciales en matière de propriété intellectuelle ou de la législation sur les pratiques commerciales.

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