Qu’est-ce que le droit des bases de données?


Le droit des bases de données : la protection des recueils de données
Le droit des bases de données accorde au producteur d’une base de données une protection contre l’extraction et la réutilisation, sans son consentement, de parties substantielles de sa base de données. Le droit sur une base de données prend en principe naissance au moment où la base de données est achevée.
La loi définit une base de données comme étant :
  • un recueil d'oeuvres, de données ou d'autres éléments indépendants;
  • disposés de manière systématique ou méthodique;
  • accessibles individuellement par des moyens électroniques ou d'une autre manière et,
  • dont l'obtention, la vérification ou la présentation du contenu atteste d'un investissement qualitativement ou quantitativement substantiel.
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