Qu’est-ce qu’un brevet ?


Le droit des brevets : la protection des inventions
La protection des brevets est généralement accordée à des inventions techniques (produit ou procédé). Elles doivent être nouvelles, impliquer une activité inventive et être susceptibles d’une application industrielle. La découverte d’une nouvelle propriété d’un matériau ou d’un objet ne peut constituer un brevet.
Le titulaire d’un brevet sur un produit ou un procédé peut empêcher son application par autrui. Tout comme d’autres droits de propriété intellectuelle, c’est un droit exclusif et prohibitif.
La délivrance d’un brevet est précédée par un examen technique approfondi. On contrôle entre autres si l’invention est réellement nouvelle. Le brevet est délivré sur demande de l’intéressé par l’Octrooicentrum Nederland (NL), l’Office de la Propriété intellectuelle (OPRI) (BE) et la Direction de la Propriété Intellectuelle (LU).

Nos membres vous aideront volontiers ou vous renverront vers un mandataire en brevets ou un avocat spécialisé dans le droit des brevets.
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