Qu’est-ce qu’un nom commercial ?


Le nom commercial : indication distinctive d’une entreprise
Le nom commercial est le nom sous lequel une entreprise ou une composante de celle-ci est exploitée : un nom de famille, un nom de fantaisie, un nom descriptif ou une combinaison.
Le nom commercial sert généralement aussi à distinguer sa propre entreprise d’autres entreprises. Dans ce cas, le nom commercial fait aussi office de marque et le nom pourrait dès lors être protégé comme une marque.

La loi néerlandaise Handelsregisterwet oblige les entreprises à s’inscrire dans le registre de commerce de la Kamer van Koophandel, en mentionnant la raison sociale et le nom commercial. L’inscription d’un nom commercial au registre de commerce ne crée cependant aucun droit sur ce nom. Le droit naît au moment où le nom commercial est utilisé régulièrement dans le commerce. Cela veut dire que même des noms commerciaux non enregistrés, mais utilisés, peuvent bénéficier d’une protection.

Nos membres sont disposés à vous assister dans le choix d’un nom commercial. Sur base de recherches, ils peuvent vous dire si le nom commercial souhaité se heurte ou non à des objections. Si le nom commercial de votre entreprise entre en conflit avec le nom commercial ou la marque d’autrui, nos membres peuvent vous aider à préserver vos droits contre ces tiers ou à trouver une solution au litige.

La Belgique et le Luxembourg: distinction nom commercial – raison sociale
Le nom commercial est le nom sous lequel l’entreprise fait du commerce. Une entreprise peut se servir de plusieurs noms commerciaux. Le droit à l’utilisation d’un nom commercial prend naissance par le premier usage public de celui-ci.
La raison sociale est le nom mentionné dans les statuts.

En cas de conflit entre des noms commerciaux (ou entre un nom commercial et une raison sociale), la législation applicable en Belgique et au Luxembourg est, entre autres, la législation sur les pratiques commerciales. Nous vous renvoyons à l’un de nos membres si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements à ce sujet.
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