BMM Code d'honneur

Dernièrement modifié par l'Assemblée Générale le 28 mars 2013, conformément aux articles 11 et 19 des Statuts.

 

1.   Tous les membres de la BMM sont obligés de se conformer au Code d'Honneur et de veiller à ce que ceux qui agissent sous leur   responsabilité s'y conforment également.

2.   Tous les membres défendront toujours les intérêts de leurs clients lors de l'exercice de leur activité professionnelle.

3.   Tous les membres se comporteront dignement et honnêtement lors de l'exercice de leur activité professionnelle. Par exemple il n'est pas permis aux membres: 

  1. de défendre des intérêts opposés. Effectuer un dépôt n'est pas en soi à considérer comme la défense d'un intérêt opposé. 
  2. d'agir contrairement à la loi, si celle-ci contient une norme à respecter dans l'exercice de l'activité professionnelle des membres.

4.   Tous les membres sont tenus d'exercer leur activité professionnelle consciencieusement et efficacement. Ils doivent, dans l'exercice de leur activité professionnelle, se laisser mener à l'égard d'autres membres et de tiers, par la bienveillance et la raison. 

      Cela implique notamment les éléments suivants : 

  1. Tout membre mettra le client au courant des conditions sous lesquelles le mandat est exécuté. 
  2. Tout membre renseigne le client sur les actions entreprises et à entreprendre et fait le nécessaire pour que le client soit à même de prendre les décisions qui s'imposent. 
  3. Les clients et les tiers doivent pouvoir en confiance communiquer des renseignements confidentiels à un membre et être assurés du respect de cette confidentialité. 
  4. Les factures ou notes d'honoraires doivent toujours contenir des spécifications expliquant clairement au client ce qui est pris en compte.

5.   Un client peut décider à tout moment de mettre fin à la collaboration avec un membre de la BMM. Le membre est tenu de coopérer au  transfert d'un dossier d'un membre de la BMM vers un autre membre ou vers un tiers. Les règles suivantes s'appliquent : 

  1. Avant de commencer le traitement, le membre de la BMM doit préalablement s'assurer auprès du client que ce dernier a réglé toutes les sommes qu'il doit au prédécesseur et si ce n'est pas le cas, ce membre insistera auprès du client afin que celui-ci procède sans retard au décompte final du paiement. 
  2. A la demande du client, le membre mettra immédiatement à disposition du client ou du successeur toutes les pièces du dossier, dans les dossiers en cours dans lesquels la procédure (d'enregistrement) n'est pas encore terminée, sans porter de frais en compte pour ce faire. Il n'est pas obligatoire de mettre à disposition la correspondance        et les notes internes. De plus, le membre mettra immédiatement à disposition un résumé sous format électronique (modifiable, si possible) des droits de propriété intellectuelle gérés par lui, y compris les données relatives au titulaire, aux numéros de dépôt et aux numéros d'enregistrement éventuels, aux dates d'échéance, aux territoires, aux numéros des classes, aux produits et/ou services couverts, aux procédures et aux surveillances éventuelles, sans porter de frais en compte pour ce faire. 
  3. Pour la mise à disposition, sur demande, de pièces ou d'informations autres que celles citées sous (b), parmi lesquelles notamment des dossiers déjà archivés, le membre pourra porter en compte des frais raisonnables, annoncés par avance. 
  4. Si un client ou le successeur demande au membre de lui faire livrer les pièces mentionnées sous (b) et (c) tenues à sa disposition,  le membre pourra lui porter en compte des frais d'envoi raisonnables. 
  5. Après que la collaboration soit terminée, le membre devra envoyer immédiatement et sans frais au client ou au successeur toute information qu'il recevrait encore relativement à un dossier déjà repris 

6.   Tout membre est autorisé à recourir à toute forme de publicité conforme à la loi. Les règles suivantes s'appliquent:

  1. Il est jugé trompeur qu'un membre suggère que son bureau est membre de la BMM, parce que l'affiliation est personnelle. 
  2. Un membre ne pourra utiliser la marque de certification BMM qu'en prenant en compte les directives fixées par l'Assemblée Générale de la BMM.
  3. Sauf autorisation préalable du client, il est interdit au membre d'effectuer de la publicité sur les particularités d'un dossier qu'il traite ou qu'il a traité, sur la personne de son client ou sur la nature et l'ampleur de ses intérêts.
  4. La publicité d'un membre sur ses tarifs et conditions doit être sans équivoque et claire. 
  5. Tout membre renoncera à toute forme de publicité qui induit en erreur ou est trompeuse et à toute reprise illicite de clientèle, entre autres, lorsqu'un membre commence une nouvelle entreprise pour exercer sa profession.

7.   Le Comité de Surveillance intervient comme déterminé dans les articles 15 et 16 des statuts. 

Le Comité de Surveillance veille à l'observation du Code d'Honneur par chaque membre et par chaque personne tombant sous sa responsabilité, pour leurs agissements dans l'exercice de leur activité professionnelle respective.

Tout membre est obligé de se conformer aux instructions du Comité de Surveillance. 

Contre la décision du Comité de Surveillance, un recours est ouvert auprès du Conseil d'Administration, qui est exclusivement compétent pour examiner si le Comité de Surveillance a raisonnablement pu prendre sa décision (contrôle marginal), sans préjudice d'un accès au juge compétent.

 Version consolidée 28.03.2013